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Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Un litige avec un constructeur, un voisin, un assureur, un garagiste ? L'expertise permet d'établir les faits techniques. Voici comment un expert de justice peut être désigné.
La compagnie ne désigne pas d'expert et ne réalise pas d'expertise à la demande d'un particulier. Un expert de justice est désigné soit par un juge, soit d'un commun accord entre les parties à un litige. Les explications ci-dessous sont générales : pour votre situation, rapprochez-vous d'un avocat.
L'expert de justice, un professionnel assermenté
L'expert de justice est un professionnel expérimenté (ingénieur, architecte, médecin, expert-comptable, artisan qualifié...) qui a été inscrit sur la liste des experts de la Cour d'Appel de Riom après examen de sa candidature par les magistrats. Il a prêté serment devant la Cour d'« apporter son concours à la Justice, d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et en sa conscience ».
Ce n'est pas le conseil de l'une des parties : il est tenu à l'impartialité et à l'indépendance, il respecte le principe du contradictoire (chaque partie est convoquée, entendue et reçoit les mêmes pièces) et il se limite aux questions techniques, sans porter d'appréciation juridique. Son inscription est réexaminée régulièrement, et il est tenu de se former.
Deux voies possibles
Faire désigner un expert
Selon que le litige est déjà porté devant un juge ou que les parties préfèrent s'entendre, l'expert est désigné par une décision de justice ou par une convention.
L'expertise judiciaire
Un juge ordonne l'expertise et désigne l'expert, le plus souvent par une ordonnance de référé rendue avant tout procès. L'expert est tenu par la mission fixée par le juge, qui contrôle son déroulement.
La démarche pas à pasL'expertise conventionnelle
Les parties choisissent ensemble un technicien et définissent sa mission, sans passer par le juge. Conclue entre avocats, elle produit un rapport ayant la même valeur qu'une expertise ordonnée par un juge.
Le cadre depuis 2025Voie judiciaire
L'expertise ordonnée par le juge
Lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner une expertise (article 145 du Code de procédure civile). Elle peut aussi être ordonnée en cours de procès.
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Étape 1
Consulter un avocat
Il évalue l'intérêt d'une expertise, rédige la demande (assignation en référé) et vous assiste pendant toute la procédure. Son intervention est vivement recommandée.
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Étape 2
Saisir le juge des référés
La demande est portée devant le président du tribunal compétent : tribunal judiciaire ou tribunal de commerce du ressort, selon la nature du litige.
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Étape 3
L'ordonnance de référé
Le juge désigne l'expert, généralement choisi sur la liste de la Cour d'Appel, fixe sa mission, le délai de dépôt du rapport et le montant de la provision à consigner au greffe.
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Étape 4
Les opérations d'expertise
L'expert convoque toutes les parties et leurs conseils, visite les lieux ou examine les éléments, recueille les pièces et les observations de chacun, dans le respect du contradictoire.
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Étape 5
Le rapport
L'expert dépose son rapport au greffe et l'adresse aux parties. Il sert ensuite de base à une solution amiable ou à la procédure au fond. Le juge n'est pas lié par ses conclusions, mais elles pèsent souvent lourd.
Voie amiable
L'expertise conventionnelle
Encadrée par les articles 131 à 131-8 du Code de procédure civile (décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur depuis le 1er septembre 2025), elle offre une alternative rapide et souple à l'expertise judiciaire classique.
- Les parties désignent d'un commun accord le technicien ou l'expert, définissent sa mission et conviennent de sa rémunération.
- Le technicien est soumis aux mêmes exigences que dans une expertise judiciaire : impartialité, indépendance, contradictoire, accomplissement personnel de la mission, sans appréciation d'ordre juridique.
- Il joint à son rapport les observations et réclamations des parties.
- En cas de difficulté (désignation, rémunération, déroulement), les parties peuvent saisir le juge, qui intervient en appui.
Conclue par acte d'avocats, la convention confère au rapport une valeur probante renforcée : selon l'article 131-8 du Code de procédure civile, il a alors la même valeur qu'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction ordonnée par un juge.
Pour cette voie, les parties peuvent choisir un expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Riom, qui présente les garanties de compétence et de déontologie reconnues par les magistrats.
Qui paie l'expertise ?
Dans une expertise judiciaire, la partie qui la demande consigne en principe une provision au greffe, dont le montant est fixé par le juge. À la fin des opérations, le juge fixe la rémunération de l'expert ; la charge définitive des frais est décidée ensuite, souvent au détriment de la partie qui perd le procès.
Si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais de procédure, y compris ceux d'expertise. Renseignez-vous auprès de votre avocat ou sur justice.fr.
Dans une expertise conventionnelle, la rémunération est convenue librement entre les parties et le technicien.
Questions fréquentes
Vos questions
Puis-je contacter directement un expert de justice pour mon litige ?
Oui, un expert inscrit peut intervenir comme technicien à votre demande, par exemple dans le cadre d'une expertise conventionnelle ou pour vous éclairer. Mais une expertise judiciaire ne peut être confiée à un expert que par un juge. Un expert ne peut pas ensuite être désigné par le juge dans une affaire où il a déjà conseillé l'une des parties.
Puis-je choisir l'expert qui sera désigné par le juge ?
Non. Les parties peuvent suggérer un nom ou une spécialité, mais c'est le juge qui désigne l'expert. Vous pouvez en revanche demander son remplacement en cas de motif sérieux (conflit d'intérêts, par exemple).
Combien de temps dure une expertise judiciaire ?
Le juge fixe un délai dans l'ordonnance, qui dépend de la complexité de l'affaire : de quelques mois à plus d'un an pour les dossiers techniques importants. Les parties peuvent accélérer les opérations en transmettant rapidement leurs pièces.
L'avis de l'expert s'impose-t-il au juge ?
Non. L'expert donne un avis technique ; le juge reste libre de ses décisions. En pratique, un rapport clair et contradictoire éclaire fortement la solution du litige.
Comment savoir si un technicien est bien expert de justice ?
Les experts inscrits figurent sur la liste de la Cour d'Appel, publiée par la Cour. L'annuaire de la compagnie recense ses membres, avec leurs spécialités et leur tribunal de rattachement.
Et maintenant ?
Trouver un expert ou poser une question
L'annuaire recense les experts de la compagnie par spécialité et par tribunal.