Inscription sur la liste de la Cour d'Appel de Riom
Devenir expert de justice
Définition, cadre légal, formation obligatoire et démarches pour candidater à l'inscription sur la liste des experts.
Un collaborateur occasionnel de la Justice
Les experts de justice sont des collaborateurs occasionnels du service public de la Justice, désignés par les juges pour éclairer leurs décisions sur des questions techniques.
En France, environ 10 000 experts inscrits sur les listes des cours d'appel et de la Cour de cassation interviennent chaque année dans des dizaines de milliers de procédures civiles, pénales et administratives.
Ce système, dont les racines remontent à un édit d'Henri IV de 1606, repose aujourd'hui sur la loi du 29 juin 1971 et continue d'évoluer pour garantir indépendance, compétence et rigueur procédurale.
La fonction d'expert de justice s'exerce à titre accessoire. Ce n'est pas une profession : vous conservez votre activité principale et êtes sollicité ponctuellement par les juridictions.
Définition
Un technicien désigné par un juge pour donner un avis sur des questions de fait qui dépassent la compétence du tribunal. Ni fonctionnaire ni salarié des juridictions.
Cadre légal
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, Code de procédure civile (art. 232 à 284), Code de procédure pénale (art. 156 à 169) et décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Un avis consultatif
Le juge n'est jamais lié par les constatations ou conclusions de l'expert (art. 246 CPC), mais son avis éclaire souvent la décision.
Éligibilité
Conditions préalables
Plusieurs conditions doivent être réunies pour être inscrit sur la liste des experts de la Cour d'Appel de Riom.
- MoralitéN'avoir commis aucun fait contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ni fait l'objet de sanction disciplinaire ou administrative.
- QualificationJustifier d'une compétence acquise par l'exercice prolongé d'une profession ou d'une activité en lien avec la spécialité demandée.
- IndépendanceN'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires.
- Qualités rédactionnellesLa procédure judiciaire est une procédure écrite : des qualités rédactionnelles de très bon niveau sont attendues des candidats.
- ÂgeÊtre âgé de 72 ans au maximum.
- FormationAvoir suivi une formation à l'expertise portant sur l'organisation judiciaire et les règles de procédure (obligatoire depuis 2023).
Prérequis obligatoire
La formation initiale
En application du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, les candidats doivent justifier d'une formation à l'expertise.
En accord avec le CNCEJ, la compagnie propose aux candidats à la Cour d'Appel de Riom une formation initiale pluridisciplinaire de trois jours, en présentiel, au sein même de la Cour d'Appel. Une attestation de formation, à joindre au dossier de candidature, est délivrée à l'issue de la session.
Formation initiale 2027
Les inscriptions à la session 2027 se font sur le portail des experts, avec les dates, le programme détaillé et le tarif.
S'inscrire à la formation 2027Programme, tarif et dates de la formation à l'expertise judiciaire
Campagne 2027
Déposer sa candidature en ligne
Du 1er janvier 2027 au 28 février 2027, les tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d'Appel de Riom acceptent exclusivement les dossiers déposés en format numérique sur la plateforme Démarche Numérique.
Aucun dossier papier ne sera accepté et aucun récépissé de dépôt papier ne sera délivré. Les dossiers papier déjà déposés seront rejetés et les candidats invités à reprendre leur candidature sous format numérique.
Inscription initiale
Première inscription sur la liste des experts de la Cour d'Appel.
Déposer une candidatureEnviron neuf mois
De la candidature à la prestation de serment
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Janvier - février
Dépôt du dossier
Candidature déposée en ligne, avec l'attestation de formation initiale.
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Après le dépôt
Enquête de moralité
Menée par les services de police ou de gendarmerie à la demande du parquet.
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Septembre
Examen par le procureur général
Instruction du dossier et avis du parquet général près la Cour d'Appel de Riom.
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Fin novembre
Décision de l'assemblée générale
L'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour décide souverainement de l'inscription. Les candidats retenus sont informés fin novembre.
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Décembre
Prestation de serment
Devant la Cour d'Appel de Riom, l'expert nouvellement inscrit prête serment.
Je jure d'apporter mon concours à la Justice, d'accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience.
Serment de l'expert de justice
Durée de l'inscription
- Première inscription : à titre probatoire pour trois ans.
- Réinscriptions : par périodes renouvelables de cinq ans.
- Liste nationale : accessible après cinq années d'inscription sur une liste de cour d'appel.
Chaque année, avant le 1er mars, l'expert déclare le nombre de rapports déposés, les expertises en cours et les formations suivies. Ces éléments sont examinés lors de la réinscription.
Ressources
Documents et accompagnement
Documents et démarches
Liens de dépôt, compte-rendu annuel d'activité et règles de réinscription.
Voir les documentsUne question sur votre dossier ?
Le bureau de la compagnie vous oriente dans la constitution de votre candidature.
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