Session 2027 · Cour d'Appel de Riom
Trois jours à la Cour d'Appel de Riom pour acquérir les bases de l'expertise de justice et obtenir l'attestation exigée de tout candidat à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires.
Depuis le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires, tout candidat à l'inscription sur la liste des experts d'une cour d'appel doit justifier d'une formation à l'expertise.
La Compagnie d'Experts de Justice près la Cour d'Appel de Riom organise cette formation à l'expertise judiciaire au sein même de la Cour, salle Michel de l'Hospital, selon le référentiel national élaboré par le CNCEJ (Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice) en lien avec la Chancellerie. La Cour d'Appel de Riom rappelle cette obligation sur sa page consacrée à la formation obligatoire des candidats experts.
En trois journées, cette formation d'expert judiciaire donne à des professionnels de toutes disciplines les bases juridiques, procédurales et méthodologiques de la mission confiée par un juge : organisation de la justice, statut et déontologie de l'expert, conduite des opérations d'expertise en matière civile et pénale, rédaction du rapport. Une attestation de formation, à joindre au dossier de candidature, est délivrée à l'issue de la session.
Un calendrier pensé pour la campagne 2027. La session se termine le 29 janvier 2027 : vous pouvez joindre votre attestation à une candidature déposée sur Démarche Numérique jusqu'au 28 février 2027.
Objectifs pédagogiques
Transmettre une connaissance approfondie et pratique des fondamentaux de l'expertise judiciaire, pour exercer avec rigueur la mission d'auxiliaire de justice.
Elle s'adresse aux professionnels de toutes disciplines qui souhaitent :
La formation est commune à toutes les rubriques d'inscription :
Plusieurs heures du programme sont consacrées aux experts traducteurs-interprètes.
Aucune connaissance juridique préalable n'est demandée. L'inscription sur une liste d'experts engage en revanche la confiance du juge et des justiciables, et suppose de réunir trois conditions indissociables :
La procédure étant écrite, des qualités rédactionnelles de très bon niveau sont également attendues. Toutes les conditions d'inscription sont détaillées sur la page Devenir expert de justice.
Contenu pédagogique
Cinq modules conformes au référentiel national du CNCEJ, suivis d'une évaluation des acquis.
Tarif et inscription
Tarifs de la session 2027, par participant.
Candidats et non-membres
470 €
3 journées de formation, déjeuners inclus, attestation
Membres de la compagnie
415 €
Experts membres de la Compagnie d'Experts de Justice près la Cour d'Appel de Riom
Toute annulation est notifiée par courriel à la compagnie. Remboursement de 75 % jusqu'à la date limite d'inscription, de 30 % jusqu'à 48 heures avant le début de la formation, aucun remboursement au-delà ou en cas d'absence. Les remboursements sont traités sous 30 jours.
Et ensuite ?
Le parcours d'un candidat à l'inscription sur la liste de la Cour d'Appel de Riom.
Trois journées à la Cour d'Appel de Riom et remise de l'attestation de formation.
Dossier déposé en ligne sur Démarche Numérique, avec l'attestation de formation.
Enquête de moralité, puis examen par le procureur général près la Cour d'Appel de Riom.
Les magistrats du siège de la Cour décident souverainement de l'inscription.
L'expert nouvellement inscrit prête serment devant la Cour d'Appel de Riom.
Une fois inscrit, l'expert poursuit sa formation continue (colloques, séminaires, actualité de la procédure), prise en compte lors de chaque réinscription. Les liens de dépôt et le compte-rendu annuel sont réunis dans Documents et démarches.
Questions fréquentes
Oui. Depuis le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, tout candidat à l'inscription sur la liste des experts d'une cour d'appel doit justifier d'une formation à l'expertise. L'attestation délivrée à l'issue de la formation est à joindre au dossier de candidature.
Pour la session en cours, le tarif est de 470 € par participant, et de 415 € pour les membres de la compagnie. Les déjeuners des trois journées sont inclus.
La formation se déroule sur 3 journées consécutives en présentiel, de 8 h 30 à 17 h 30, à la Cour d'Appel de Riom.
Non. La formation est pluridisciplinaire : elle donne les bases juridiques et procédurales essentielles à des professionnels de toutes spécialités. La compétence attendue est d'abord technique, dans votre domaine d'activité.
Non. La formation est une condition de recevabilité de la candidature, pas une inscription. La décision appartient à l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour d'Appel, après instruction du dossier et enquête de moralité.
Oui. La formation s'adresse aussi aux experts inscrits qui souhaitent actualiser leurs connaissances. Les formations suivies sont déclarées chaque année dans le compte-rendu d'activité et examinées lors de la réinscription.
Un QCM est proposé au début et à la fin de la formation. L'attestation est délivrée aux participants ayant réussi le QCM final ; elle mentionne les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation. Aucun rattrapage n'est possible.
L'inscription et le paiement se font en ligne sur le portail des experts de la compagnie, jusqu'au Mercredi 20 janvier 2027 à 15h00. Le nombre de places est limité : les inscriptions sont closes dès que la session est complète.
Toute annulation est notifiée par courriel à la compagnie. Elle donne lieu à un remboursement de 75 % jusqu'à la date limite d'inscription, de 30 % jusqu'à 48 heures avant le début de la formation, et à aucun remboursement au-delà ou en cas d'absence. Les remboursements sont traités sous 30 jours.
Session 2027
Inscription en ligne sur le portail des experts. Une question sur la formation ou votre candidature ? Le bureau de la compagnie vous répond.
