Référentiel national du CNCEJ

Formations des experts de justice

Formation initiale obligatoire, dispensée à la Cour d'Appel de Riom, et formation continue des experts inscrits.

Inscription à la session 2027

Prérequis obligatoire

La formation initiale

Exigée par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires.

3 joursen présentiel
Cour d'Appelde Riom
Attestationà joindre au dossier
Toutes spécialitésformation pluridisciplinaire

Cette formation donne les bases essentielles à tous les candidats, quelle que soit leur rubrique d'inscription : agriculture, art, foncier, immobilier, bâtiment et travaux publics, économie, comptabilité, industrie, médical et paramédical, criminalistique, environnement, ou encore traduction et interprétariat.

Elle s'adresse aux professionnels qui souhaitent présenter leur candidature sur la liste de la Cour d'Appel de Riom ou approfondir leur connaissance du rôle de l'expert dans les procédures civiles et pénales.

Session 2027

Dates, programme détaillé, tarif et modalités de la session 2027 : tout est réuni sur la page de la formation à l'expertise judiciaire. Les inscriptions se font sur le portail des experts.

La formation à l'expertise judiciaire S'inscrire

Contenu pédagogique

Programme de la formation

Un programme conforme au référentiel national élaboré par le CNCEJ en lien avec la Chancellerie.

01

Fondements juridiques et organisation judiciaire

Principes directeurs du procès, hiérarchie des normes, place de l'expert et acteurs de la justice.

02

Statut et obligations de l'expert

Candidature, inscription, déontologie, discipline, aspects administratifs, fiscaux et sociaux, statut particulier des traducteurs-interprètes.

03

Pratique des opérations d'expertise

Cadre pénal et civil, principe du contradictoire, conduite des opérations, relations avec les parties, écrits de l'expert.

04

Rédaction et communication

Structure et méthodologie du rapport d'expertise, qualité rédactionnelle et clarté des conclusions.

05

Évolutions du métier

Dématérialisation, modes amiables de résolution des différends (MARD) et perspectives de l'expertise.

06

Modules spécialisés

Experts traducteurs et interprètes, spécificités pénales et civiles, écrits procéduraux, outils numériques.

Conditions d'accès à l'inscription

  • Dépôt de candidature avant le 1er mars de l'année précédant la demande d'inscription.
  • Participation obligatoire à la formation préalable à l'expertise.
  • Suivi de l'ensemble des modules.
  • Compétence technique reconnue dans le domaine d'expertise.

Formation continue des experts inscrits

Au-delà de la formation initiale, la compagnie propose aux experts inscrits un programme de formation continue, pris en compte lors de la réinscription :

  • colloques annuels avec les magistrats et les avocats du ressort ;
  • séminaires thématiques par domaine d'expertise ;
  • actualité législative et réglementaire ;
  • échanges de bonnes pratiques entre experts ;
  • prise en main des outils numériques de l'expertise.

Agenda

Formations et événements à venir

Inscriptions et programmes détaillés sur le portail des experts.

Voir tout l'agenda

Reconnaissance

Nos partenaires

CNCEJ

Le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice porte le référentiel national de formation.

Ministère de la Justice

Référentiel élaboré en lien avec la Chancellerie.

Cour d'Appel de Riom

Magistrats de la Cour et universités de la région impliqués dans nos formations.

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