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Désigner un expert de justice
Recherchez parmi les experts inscrits près la Cour d'Appel de Riom, par rubrique de la nomenclature et par tribunal de rattachement.
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Le cadre
Le choix de l'expert
En matière civile
Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, une consultation ou une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien (article 232 du Code de procédure civile). Les listes de cour d'appel offrent des professionnels dont la compétence a été vérifiée.
En matière pénale
Les experts sont choisis parmi les personnes figurant sur la liste nationale ou sur une des listes dressées par les cours d'appel ; à titre exceptionnel, la juridiction peut, par décision motivée, choisir un expert qui n'y figure pas (article 157 du Code de procédure pénale).
Les garanties de l'inscription
- Serment prêté lors de l'inscription : l'expert inscrit n'a pas à le renouveler à chaque mission.
- Formation préalable obligatoire depuis le décret du 16 juin 2023, puis formation continue organisée notamment par la compagnie.
- Suivi de l'activité : déclaration annuelle des rapports déposés, des expertises en cours et des formations suivies, examinée lors de la réinscription quinquennale.
- Déontologie : indépendance, impartialité, respect du contradictoire et des délais.
Un interlocuteur pour les juridictions
La compagnie entretient un dialogue permanent avec les magistrats du ressort : colloques, rencontres par spécialité, remontée des difficultés rencontrées dans la conduite des expertises. Pour toute question sur un expert membre ou pour associer la compagnie à une réflexion, le bureau est à votre disposition.