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Référé-expertise, expertise en cours d'instance ou expertise conventionnelle entre avocats : les experts inscrits près la Cour d'Appel de Riom à votre disposition.
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Identifiez l'expert à suggérer au juge ou à désigner d'un commun accord avec votre confrère.
Vos leviers
L'expertise au service de vos dossiers
Le référé-expertise
Avant tout procès, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige (article 145 du Code de procédure civile). Vous pouvez suggérer au juge un expert inscrit.
L'expertise en cours d'instance
Le juge peut ordonner une expertise lorsque des constatations ou une consultation ne suffisent pas à l'éclairer sur une question de fait technique (articles 232 et suivants du Code de procédure civile).
L'expertise conventionnelle
Désignation d'un commun accord d'un technicien, dans le cadre des articles 131 à 131-8 du Code de procédure civile, pour une solution rapide et maîtrisée.
L'expertise conventionnelle entre avocats
Depuis le 1er septembre 2025 (décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025), le recours conventionnel à un technicien est codifié aux articles 131 à 131-8 du Code de procédure civile. Les parties désignent d'un commun accord le technicien, fixent sa mission et sa rémunération. Le technicien est tenu à l'impartialité et à l'indépendance, accomplit personnellement sa mission dans le respect du contradictoire, s'abstient de toute appréciation juridique et joint à son rapport les observations des parties. Le juge peut être saisi en appui en cas de difficulté.
Article 131-8 : lorsque la convention a été conclue entre avocats, le rapport « a la même valeur qu'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciairement ordonnée ».
Choisir un expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Riom, c'est confier la mission à un professionnel dont la compétence et la déontologie ont été vérifiées par les magistrats, formé à la conduite contradictoire des opérations.
Pourquoi un expert inscrit ?
- Candidature instruite par le parquet général et inscription décidée par l'assemblée générale des magistrats de la Cour.
- Serment prêté devant la Cour, formation initiale obligatoire et formation continue.
- Inscription réexaminée : période probatoire de trois ans puis réinscription tous les cinq ans.
- Assurance responsabilité civile professionnelle pour les membres de la compagnie.
Dialogue avec le barreau
Une question, un colloque, une formation commune ?
La compagnie organise régulièrement des rencontres entre magistrats, avocats et experts des tribunaux du ressort.