Documents Experts – CRAA – Dossier Renouvellement
Compte-rendu annuel d’activité – format modifiable
Pour les experts inscrits sur la liste de la cour d’appel, vous devez renvoyer votre compte-rendu annuel d’activité (n-1) avant le 1er mars de l’année par email à la cour d’appel.
Réinscription après période probatoire
Pour les experts inscrits depuis 2023, le dossier de réinscription après la période probatoire doit être renvoyé avant le 1er mars. Il doit être adressé au secrétariat du procureur du tribunal judiciaire dont vous dépendez.
- Si le dossier est remis en main propre, il doit faire l’objet d’un récépissé de dépôt.
- S’il est envoyé par la poste, il doit être reçu avant le 1er mars en LRAR.
Dossier de réinscription quinquennale
Pour les experts inscrits depuis 2021, le dossier de réinscription quinquennale doit être renvoyé avant le 1er mars. Il doit être adressé au secrétariat du procureur du tribunal judiciaire dont vous dépendez.
- Si le dossier est remis en main propre, il doit faire l’objet d’un récépissé de dépôt.
- S’il est envoyé par la poste, il doit être reçu avant le 1er mars en LRAR.
Dossier de candidature initial & extension
Votre dossier de première demande et/ou extension doit être renvoyé avant le 1er mars. Il doit être adressé au secrétariat du procureur du tribunal judiciaire dont vous dépendez.
- Si le dossier est remis en main propre, il doit faire l’objet d’un récépissé de dépôt.
- S’il est envoyé par la poste, il doit être reçu avant le 1er mars en LRAR.