Documents Experts – CRAA – Dossier Renouvellement
Compte-rendu annuel d’activité – format modifiable
Pour les experts inscrits sur la liste de la cour d’appel, vous devez renvoyer votre compte-rendu annuel d’activité (n-1) avant le 1er mars de l’année par email à la cour d’appel à l’adresse : [email protected]
Réinscription après période probatoire
Concerne les experts inscrits à titre probatoire au 1er janvier 2024.
Demande de réinscription pour la période quinquennale via le lien suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/experts-judiciaires-reinscription-campagne-nationa
Dossier de réinscription quinquennale
Pour les experts inscrits depuis 2022, le dossier de réinscription quinquennale doit être déposer via la plateforme en ligne avant le 1er mars :
Dossier de candidature initial & extension
Candidature initiale : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/experts-judiciaires-inscription-initiale-campagne-
Demande d’extension : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/experts-judiciaires-extension-d-inscription-campag